Définition du domicileL’article 226-4 du Code pénal définit désormais le domicile en ces termes :« Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens...
Il n’est pas aisé de distinguer ces deux situations mais il existe bien une distinction entre elles.
La première concerne l’hypothèse dans laquelle une construction litigieuse est entièrement implantée...
La réponse est non.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices...
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